Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 5/26/2026

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société AELVON (enseigne commerciale STRATIA), SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 994 853 786 (ci-après le "Prestataire") et toute personne physique ou morale (le "Client") souhaitant bénéficier des services proposés sur le site.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Prestations proposées

STRATIA propose des services d'accompagnement administratif et commercial pour les entreprises, notamment :

Aide à la création d'entreprise (formalités, statuts, Kbis).
Rédaction de mémoires techniques et assistance aux appels d'offres.
Création de supports digitaux (sites web, fiches Google, emails).
Conseil en développement commercial.

3. Prix et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en Euros (€) hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut fiscal du Prestataire.

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou virement via notre partenaire de paiement sécurisé (Qonto). Aucune prestation ne débutera avant le règlement complet, sauf accord spécifique sur devis.

4. Délais d'exécution

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client à fournir les pièces nécessaires.
Exemple indicatif : 48h à 72h ouvrées pour un dossier de création ou un mémoire technique standard après réception du dossier complet.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des délais de traitement inhérents aux administrations (Greffe, INPI, etc.).

5. Droit de rétractation

Client Professionnel : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B) ayant un rapport direct avec l'activité de l'entreprise.

Client Consommateur (Particulier) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.
Exception : Conformément à l'article L.221-28, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation. En validant votre commande et en demandant l'exécution immédiate (ex: rédaction urgente de statuts), vous renoncez à ce droit.

6. Responsabilité

STRATIA est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des erreurs dues à des informations fausses ou incomplètes transmises par le Client.
Pour les appels d'offres, STRATIA ne garantit pas l'attribution du marché, qui reste à la discrétion de l'acheteur public.

7. Données Personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à stratia.lyon@gmail.com.

8. Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire (Lyon).